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L'éxonération historique des associations à la taxe transport remise en cause

Le 21 juillet 2014 | Actualités - Tribunes -

Les associations montent au créneau après la décision de l’Assemblée nationale de soumettre l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à la taxe transport.

La FNARS, l’UNIOPSS, l’APAJH, la FEGAPEI, la FEHAP, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, l’UNAPEI et UNICANCER montent au créneau après la décision de l’Assemblée nationale de soumettre l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à la taxe transport. Des milliers d’emplois sont menacés.

L’exonération de la taxe dite « versement transport »

Depuis sa création en 1971, la taxe transport s’applique à l’ensemble des employeurs à partir de 9 salariés, à l’exception des associations et fondations reconnues d’utilité publique, non lucrative et à caractère social, ces trois critères étant cumulatifs.

L’interprétation large de ce texte (Code Général des Collectivités Territoriales) permettait à de nombreuses associations du secteur social et médico-social de bénéficier de cette exonération. Depuis plus de 40 ans, elles ont ainsi bâti leurs modèles économiques sur la base de cette exonération.

Depuis quelques années cependant, les redressements URSSAF se multiplient et la jurisprudence évolue, dans un sens fortement défavorables aux associations et fondations. Les fédérations ont ainsi réclamé à plusieurs reprises qu’une concertation large soit menée avec les parties prenantes, sans obtenir gain de cause. Entre septembre et décembre 2013, ce sont près de quarante associations sur la seule Ile-de-France qui perdent leur exonération du jour au lendemain et voient leurs budgets grevés de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le champ de l’exonération redéfini en 2014

Surprise au mois de mai : les députés adoptent à l’unanimité et contre l’avis du gouvernement un amendement au projet de loi Economie sociale et solidaire qui renouvelle les conditions de l’exonération, dans une rédaction plus claire et plus sécurisante pour les associations et fondations.

Cette rédaction, saluée par l’ensemble du secteur associatif et par les députés à l’unanimité, vient pourtant de disparaître dans la loi Economie sociale et solidaire, remplacée par une nouvelle rédaction votée dans le projet de loi de finances rectificative 2014 !

Cette seconde version restreint fortement le champ de l’exonération : elle exclut notamment l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification (article L 314-1 du code de l’action sociale et des familles). Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d’euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales, et donc à la suppression de milliers d’emplois associatifs.

Alors que le gouvernement a fait de l’emploi sa priorité numéro un et qu’il dit soutenir le secteur de l’économie sociale et solidaire au travers d’une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain, après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l’exonération de la taxe transport !

L’action inter-associative

La FNARS, l’UNIOPSS, la FEHAP, l’APAJH, la CNAPE, la FEGAPEI, la Croix Rouge Française, l’UNAPEI et UNICANCER se mobilisent fortement pour parvenir à modifier le texte du projet de loi de finances rectificative 2014, encore en discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale.

L'enjeu est majeur. Toutes les associations sont invitées à saisir leur député et leur sénateur référent sur le sujet, sur la base du courrier suivant : cliquer ici

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez contacter Aurélien Ducloux : aurelien.ducloux[at]fnars.org / 01.48.01.82.11
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